Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Analyse RGPD. L'utilisation du service implique leur acceptation.

Description du service

• un scan gratuit fournissant un score et un aperçu des problèmes de conformité ;
• un rapport complet payant (149 € TTC), rédigé automatiquement et envoyé par e-mail ;
• une prestation optionnelle de mise en conformité assurée par notre équipe, sur devis.

Conditions d'utilisation

En soumettant une URL, l'utilisateur garantit être autorisé à faire analyser le site concerné. L'analyse est réalisée en lecture seule et ne modifie pas le site.

Prix et paiement

Le rapport complet est facturé 149 € TTC, en paiement unique via Stripe. Le rapport est mis à disposition par e-mail après validation du paiement.

Fourniture immédiate et rétractation

Le rapport constituant un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur professionnel reconnaît en demander l'exécution avant tout délai de rétractation applicable. Les modalités précises figurent au moment de la commande.

Limites de responsabilité

Le service identifie des risques techniques de conformité sans garantie d'exhaustivité. Il ne remplace pas l'analyse d'un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité d'Analyse RGPD au-delà du montant payé.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'Analyse RGPD, sous réserve des règles impératives applicables.